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Guide de Conformité

Tout savoir sur les Conditions Générales d'Utilisation

Protégez votre produit et établissez les règles d'utilisation pour vos utilisateurs avec des CGU solides.

Que sont les Conditions Générales d'Utilisation ?

Aussi connues sous le nom de Termes et Conditions (T&C), elles constituent les règles du jeu pour votre site ou application. Ce document régit la relation entre votre entreprise et vos clients.

Pourquoi votre entreprise en a-t-elle besoin ?

Si un utilisateur abuse de votre plateforme, les CGU sont le seul rempart légal pour le bannir. Elles vous protègent également de toute responsabilité, fixent les règles de remboursement et d'annulation d'abonnement, et encadrent la propriété intellectuelle de votre code ou de vos designs.

Créez des CGU fiables

De nombreux fondateurs ignorent les CGU, jusqu'à ce qu'ils subissent une attaque abusive de rétrofacturation (chargeback). ComplyStack assemble automatiquement des schémas de protection pour les entreprises de logiciels (SaaS) et les plateformes e-commerce instantanément.

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